La garantie décennale, souscrite obligatoirement par le constructeur, prend en charge pendant une durée de 10 ans à partir de la signature de la réception des travaux, les réparations nécessaires suite à des dommages qui porteraient atteinte à la solidité de l'habitation et la rendraient impropre à l'usage qui lui est destiné ou à des vices de construction.

En parallèle, le client doit lui aussi souscrire une assurance de dommages dites assurance "dommages-ouvrage" qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.

Les dommages pris en charge par l'assurance décennale

L'assurance de responsabilité civile décennale se concentre sur les vices et dommages de constructions qui compromettent la solidité de l'ouvrage bâti ou qui l'affecte au point de le rendre impropre à son usage.

Cela concerne par exemple un effondrement lié à un défaut de construction, un défaut d'étanchéité et/ou des fissurations importantes ou encore un défaut de conformité de sol.

Cette assurance se concentre sur le gros ouvrage tels que les murs, les charpentes ou encore la toiture d'une habitation. Si des dommages de ce type surviennent pendant les 10 ans suivant la réception des travaux, le constructeur s'engage à réparer les vices en question.

La seule condition pour que l'assurance soit valide est que cette dernière soit souscrite avant le début des travaux.

Attention toutefois à ne pas confondre cette assurance avec deux autres garanties annexes à savoir :

La garantie biennale
Qui concerne les deux années suivant la réception des travaux et qui cible les problèmes liés à des équipements qui peuvent être dissociés de l'ouvrage (portes intérieures, faux-plafonds, ballon d'eau chaude, volets...)

La garantie de parfait-achèvement
Qui couvre le propriétaire pendant 1 an après réception des travaux et couvre les éléments tels que les canalisations, les tuyauteries, les menuiseries (portes, fenêtres...).

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